Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,2 % par mois du montant remboursé au contribuable après une erreur du fisc. Illustration. (Jarmoluk / Pixabay)
Dans le cadre de la loi de finances 2024, votée au Parlement à l’automne 2023, les députés ont adopté des mesures visant à assurer une égalité de traitement par l’administration fiscale vis-à-vis de tous les contribuables. Certaines d’entre elles visaient notamment à simplifier l’obtention d’indemnisations pour les personnes victimes d’une erreur liée aux impôts, rapporte Capital , mardi 23 janvier 2024.
Lorsque l’administration commet une faute concernant « l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions » , les contribuables concernés peuvent bénéficier d’intérêts moratoires. Leur taux est de 0,2 % par mois du montant remboursé à cause de l’erreur, selon le Code général des impôts, et ils « courent du jour du paiement » de l’impôt, d’après le ministère de l’Économie et des Finances.
Une procédure désormais non requise
Avant l’adoption de la loi de finances 2024, ces intérêts étaient versés seulement sous condition. Les contribuables devaient notamment engager une procédure contentieuse destinée à obtenir un remboursement de la somme prélevée par erreur pour pouvoir en bénéficier. Celle-ci se traduisait par une réclamation adressée à l’administration fiscale ou un recours auprès du Tribunal administratif, comme en disposait le Code général des impôts.
Mais cette exigence légale a été supprimée. Si le fisc « prononce un dégrèvement » pour corriger une erreur concernant l’assiette ou le calcul des impôts, le versement de ces intérêts moratoires devra dorénavant se faire de manière automatique au bénéfice du contribuable lésé. Ainsi, la loi entend protéger notamment les personnes qui ignorent les différents recours à leur disposition.
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